Les vices cachés dans une maison ont un impact sur l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Cette notion est floue pour la plupart des personnes. L’article suivant vous donnera de plus amples informations.

Quand parle-t-on de vice caché ?

Les vices cachés incluent les défauts que le vendeur connaissait et qui ne sont pas déclarés. Ils indiquent également ceux qu’il ne connaissait pas et qui sont découverts par l’acheteur après la vente du logement. Bien que le vendeur ne soit pas au courant de certains problèmes, selon la loi, il est tenu pour responsable. Il doit donc indemniser l’acheteur. 

Pour qu’il y ait existence de vices cachés, ces conditions doivent être remplies :

    • les défauts ne doivent pas être évidents et être inaperçus par un acheteur potentiel ou un inspecteur

    • les imperfections existent au moment de la vente

    • les défauts doivent être suffisamment graves pour que le bien ne soit pas utilisé ou que l’acheteur refuse de se l’approprier

Par ailleurs, si le bien est couvert par une garantie légale du vendeur, l’acheteur bénéficie des couvertures en vigueur. Elle figure dans le contrat établi entre les deux parties. Dans ce cas précis, l’acheteur peut demander une compensation financière. Pour qu’il en bénéficie totalement, il faut que les défauts répondent aux critères cités précédemment.

L’inspection n’est pas une protection

De nombreux vendeurs pensent que la responsabilité de détecter les défauts incombera à l’inspecteur. D’une part, il peut être tenu responsable devant un tribunal de l’existence de vice caché. D’autre part, il n’est pas en mesure de détruire les murs ou les plafonds d’une maison pour déceler une quelconque anomalie. Dans ces cas, le vendeur a généralement la charge de garantir les vices cachés à l’acheteur.

Que faire si vous découvrez un vice caché ?

Lorsqu’un acheteur découvre un vice caché, il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la découverte pour en informer le vendeur. Il doit le faire par écrit et lui laisser le temps de déterminer si c’est vraiment un défaut caché. Les réparations nécessaires peuvent être entreprises par l’acheteur si elles sont urgentes. Dans le cas contraire, le vendeur doit être autorisé à évaluer avant que le travail puisse commencer.

Si l’acheteur et le vendeur ne parviennent pas à un accord dans les délais impartis, l’acheteur peut entamer une procédure judiciaire afin d’être indemnisé financièrement. La vente est annulée si le vice est extrêmement grave.

Comment faire prévaloir vos droits en cas de vice caché ?

Si vous découvrez un vice caché, voici les principales étapes à suivre pour faire valoir vos droits :

    • Obtenez des conseils juridiques et de l’aide auprès d’un organisme compétent ou un avocat dès que vous découvrez le défaut.

    • Vérifiez tous les documents liés à l’achat de la maison (déclaration du vendeur, offre d’achat, rapport d’inspection, etc.). Ils vous permettront de vous assurer que le problème n’a pas été signalé par écrit avant la signature de l’acte de vente chez le notaire.

    • Sollicitez les compétences d’un professionnel pour une inspection. Elle aura pour objet de déterminer la cause du défaut, la gravité des dommages, l’ampleur des travaux à entreprendre. Cela vous donnera une estimation des coûts de réparation.

    • Envoyez une lettre au vendeur l’informant de la situation dans un délai maximum de six mois après la découverte du défaut. Mentionnez qu’il peut faire un état des lieux en mandatant un expert de son choix. Décrivez clairement ce que vous lui demandez de faire pour remédier au défaut.

    • Ne commencez pas à réparer le défaut tant que le vendeur n’a pas répondu à votre lettre. Vous devez lui donner l’occasion de dresser un bilan et de remédier à la situation.

    • Si vous parvenez à un accord à l’amiable avec le vendeur, assurez-vous de le faire par écrit. Le vendeur vous demandera de signer une quittance. Elle confirmera que les deux parties considèrent que le différend a été réglé de manière satisfaisante. Assurez-vous d’être d’accord avec toutes les conditions, car il met définitivement un terme à l’affaire.

Autres recours pour l’acheteur

En fonction de la situation, la garantie contre les vices cachés confère à l’acheteur les droits suivants :

    • une réduction du prix d’achat du bien immobilier

    • un remboursement du coût des réparations effectuées à entreprendre pour réparer le défaut

    • une annulation de l’achat entraînant une remise du bien immobilier au vendeur   

  • un remboursement effectif du prix d’achat

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