L’ EVOLUTION DE L’ ERP
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Les diagnostics obligatoires permettent de déterminer l’état général d’un bien immobilier. Parmi eux, vous pouvez distinguer l’ERP ou l’État des Risques et Pollution. C’est un document informatif et un diagnostic permettant de prévenir les risques naturels, technologiques, miniers, radon, sismicité et pollutions sols. Il joue ainsi le rôle d’information pour le futur locataire ou acquéreur. Évoluant dans le temps, il a déjà adopté plusieurs appellations et son contenu a aussi subi quelques changements. Zoom sur cette évolution.

L’ERNT devient l’ERNMT

La plus ancienne dénomination de l’État des Risques et Pollution était l’État des Risques Naturels et Technologiques ou ERNT. Les biens immobiliers et leurs occupants sont exposés à des risques naturels et technologiques. Ainsi, l’ERNT fut jugé obligatoire par l’arrêté du 13 octobre 2005. On le réalise avant la mise en location ou en vente d’un bâtiment afin d’informer les futurs occupants. C’est avec l’ajout des risques miniers aux risques diagnostiqué que l’appellation État des Risques Naturels, Miniers et Technologique fut adoptée.

L’ERNMT devient l’ESRIS

En 2018, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologique a subi d’autres changements. En effet, le document officiel fut modifié à différents endroits avec l’application de l’arrêté du 18 décembre 2017. Le changement le plus notable est l’intégration au diagnostic des Secteurs d’Information sur les Sols ou SIS. L’ERNMT est alors renommé sous l’appellation d’État des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols ou ESRIS. Cette appellation a permis de souligner l’aspect obligatoire des risques traités.

L’ESRIS devient l’ERP

Après l’apparition de l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, il n’a fallu que quelques mois pour qu’il soit remplacé. En effet, avec l’arrêté du 13 juillet 2018, le nom du diagnostic est devenu État des Risques et Pollution. Son entrée en vigueur fut prévue dès le 03 août de la même année.

Valable durant 6 mois, l’ERP permet d’intégrer dans le diagnostic le risque concernant la présence potentielle du bien dans une zone à radon de niveau 3. En effet, le radon est un gaz inodore et incolore qui peut causer des problèmes de santé assez graves. Ainsi, l’État des Risques et Pollution doit faire le constat de plusieurs points. Voici une liste de ces risques :

Risques naturels (remontée de nappes, mouvement de terrain, éruption volcanique, séisme, inondation, avalanche, crue, cyclone…)

Risques technologiques (accidents industriels, accidents ferroviaires, accidents routiers, accidents maritimes…)

Risques miniers (mouvements de sols suite à des gonflements d’argiles, tassement ou effondrement de cavités souterraines artificielles ou naturelles)

Risques de pollution des sols suite à une activité industrielle

Situation par rapport au zonage sismique règlementaire

Risques de sinistres (indemnisation par une assurance après une catastrophe technologique, naturelle ou minière)

Situation par rapport au zonage réglementaire à potentiel radon (zone à forte émissivité de radon).

L’ERP et la législation

La loi exige la présentation d’un ERP valide au futur acquéreur ou locataire de bien immobilier. Il s’agit d’un document rédigé grâce à la synthèse de plusieurs dossiers. Vous pouvez notamment distinguer :

Le Plan de Prévention des Risques ou PPR établi dans chaque commune

L’historique des dommages subis par les biens concernés suite à différentes catastrophes technologiques, naturelles ou minières antérieures

La potentielle présence de risques de pollutions des sols (Installations Classée Pour l’Environnement et issus des bases CASIAS, BASOL et BASIAS)

L’éventuel placement sur le Plan d’occupation des Sols ou le Plan Local d’Urbanisme dans une zone d’expropriation ou de délaissement

La confirmation de présence ou non du bien concerné en zone 3 du zonage normalisé d’émissivité radon

Ne pas remettre un ERP complet au futur acheteur ou locataire peut exposer le propriétaire à des sanctions. L’absence de l’ERP permet à l’acheteur ou le locataire d’annuler la transaction ou de profiter d’une diminution du prix du bien en question. Il peut également faire assumer au propriétaire les frais liés à la dépollution des sols contaminés.

La mise en œuvre de l’ERP

L’État des Risques et Pollution est un diagnostic immobilier assez différent des autres diagnostics. En effet, il s’agit du seul état qui ne demande nécessairement pas de visite approfondie du bien immobilier. Cependant, cette spécificité le rend plus complexe à réaliser. Ainsi, il est conseillé de solliciter un diagnostiqueur immobilier professionnel et certifié pour l’effectuer.

Le diagnostiqueur se chargera de l’analyse des données fournies par les préfectures concernant les risques examinés. Il peut s’agir d’arrêtés préfectoraux, de cartes de risques ou encore de réglementations. Il passera ensuite à la réalisation du diagnostic complet du bien en respectant les normes en vigueur. Bien entendu, il doit aussi tenir compte des éventuelles modifications de ces documents.

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