Différents diagnostics immobiliers sont à mettre en œuvre lors d’une vente immobilière. Ces documents permettent aux acheteurs potentiels de prendre connaissance des informations techniques concernant le bien en question. L’obligation de diagnostic immobilier touche également les garages. En effet, lors de la vente d’un garage, les propriétaires doivent réaliser plusieurs diagnostics techniques. Quels sont les diagnostics à réaliser lors de la vente d’un garage ? C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.

Ce que disent les textes de loi

La loi impose des diagnostics immobiliers dans les situations prévues par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article met en avant les obligations des vendeurs par rapport à la vente de leurs biens immobiliers servant d’habitation. Il est aussi possible d’y découvrir les normes appliquées aux garages ainsi qu’aux box. En effet, différents diagnostics techniques sont à réaliser en fonction de la localisation du garage et sa date de construction.

La liste des diagnostics techniques à effectuer dans le cadre de la vente d’un garage est généralement moins exigeante que celle de toute une habitation. Le propriétaire du garage ne doit disposer que de quelques documents relatifs à la mise en œuvre des diagnostics. Cela lui permet de faciliter la validation et la signature du compromis ou de l’acte de vente. Bien entendu, quelques-uns gardent leur caractère obligatoire et nécessitent une intégration au Dossier de Diagnostic Technique ou DDT.

L’importance du rapport des diagnostics techniques

Après la rédaction du compromis ou de l’acte de vente, les diagnostics obligatoires possèdent une utilité particulière. Ils sont exigés par le notaire chargé d’effectuer la création de l’acte. La mise en œuvre de ces diagnostics est donc indispensable au jour de la signature de la promesse de vente. Il est aussi possible pour le propriétaire du garage de fournir ces documents au plus tard lors de la signature de l’acte de vente finale.

Si un des diagnostics n’est pas réalisé avant cette date, la vente du garage devient caduque. Il en est de même si l’un des diagnostics est incomplet. Il est alors important pour le vendeur de veiller à ce que l’ensemble des diagnostics à effectuer soient réalisés en bonne et due forme. Pour ce faire, ils sont confiés à un diagnostiqueur immobilier certifié. Celui-ci doit disposer d’un document légal du comité français d’accréditation et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les différents types de diagnostics à réaliser

Pour réussir la vente d’un garage, le propriétaire doit obligatoirement fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :

    • Un diagnostic termites ou état relatif à la présence de termites dans le bâtiment : dans le cas où le garage se trouve dans une zone à risque d’infestation

    • Un diagnostic amiante : garages construits avant le 1er juillet 1997

    • Un état des risques et pollutions : garages construits dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers, technologiques et naturels

    • Diagnostic de performance énergétique ou DPE : dans le cas de la présence d’un système de refroidissement ou de chauffage

    • Un état parasitaire : garages implantés dans les zones à risque et déterminées par arrêté préfectoral

Le cas d’un garage annexé à une habitation

Un garage attenant à une habitation fait l’objet d’une attention particulière. En effet, en plus des diagnostics immobiliers réalisés sur l’infrastructure, le propriétaire doit également présenter des diagnostics supplémentaires. Il s’agit des documents concernant son habitation :

    • Constat de risque au plomb ou diagnostic plomb

    • Diagnostic assainissement (inexistence de raccordement aux eaux usées du réseau public)

    • Diagnostic gaz et électricité (installations de plus de 15 ans)

Le cas d’un garage en copropriété

Les garages situés dans une copropriété constituent un cas particulier également. En effet, pour ces installations, la loi ALUR prévoir différents documents supplémentaires à fournir. Il s’agit de documents liés à la copropriété.

Parmi les documents à fournir à l’acquéreur du garage, vous pouvez distinguer la fiche synthétique de la copropriété. Il est aussi nécessaire de fournir le règlement de la copropriété, l’état descriptif de division et l’état des impayés de charges au niveau du syndicat. Sans oublier le montant des sommes pouvant être dues au syndicat des copropriétaires et les coûts des charges courantes du budget prévisionnel.

Dans le cas où l’acheteur est un des copropriétaires résidant dans la copropriété, les documents à fournir sont moins nombreux. Effectivement, il n’est pas nécessaire de lui donner le règlement de la copropriété et l’état descriptif de division. C’est aussi le cas en ce qui concerne la fiche synthétique de la copropriété.

Bref, l’achat d’un garage est une démarche réglementée. Il est important de prendre connaissance des différents diagnostics immobiliers imposés par la loi en fonction des spécificités de l’installation. Cela permet d’optimiser la validation de la promesse et de l’acte de vente.

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